Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Mondor Sport (le « Service »), exploitée par Mondor Sport SAS, ainsi que les conditions de souscription aux abonnements et d'achat de matchs à l'unité (pay-per-view, « PPV »).

2. Acceptation

La création d'un compte, la souscription d'un abonnement ou l'achat d'un contenu PPV emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

3. Accès au Service

Le Service est accessible via le site mondorsport.com et via les applications mobiles Android (Google Play) et iOS (App Store). L'accès nécessite une connexion Internet, un appareil compatible et la création d'un compte personnel.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Il est seul responsable de toute activité effectuée depuis son compte.

4. Éligibilité

Le Service est ouvert aux personnes physiques âgées d'au moins 16 ans. Les mineurs doivent obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou d'un tuteur légal. Un compte est strictement personnel : le partage d'identifiants est interdit.

5. Offres d'abonnement et PPV

Mondor Sport propose plusieurs formules :

• Pass Jour, Semaine, Mois, Saison : accès illimité aux directs et replays pendant la durée souscrite.
• Pay-Per-View (PPV) : accès à un match spécifique en direct et à son replay pendant une durée limitée après le coup d'envoi.

Les prix affichés sont indiqués en FCFA et, le cas échéant, en USD ou EUR pour les utilisateurs internationaux. Ils incluent, lorsqu'applicables, les taxes en vigueur (TVA sénégalaise ou taxes locales). Mondor Sport se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les modifications ne s'appliquent qu'aux souscriptions futures.

6. Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués via :

• Mobile money : Wave, Orange Money
• Cartes bancaires : Visa, Mastercard, via notre prestataire Stripe

Les données de paiement ne sont jamais stockées par Mondor Sport ; elles sont traitées par les prestataires certifiés PCI-DSS (Stripe) ou par les opérateurs mobile money concernés. Toute contestation de paiement doit être signalée à billing@mondorsport.com dans un délai de 30 jours.

7. Renouvellement et résiliation

Sauf mention contraire, les abonnements ne sont pas reconduits automatiquement : l'accès expire à la fin de la période souscrite. Lorsque le renouvellement automatique est activé, l'utilisateur peut le désactiver à tout moment depuis son espace personnel avant la date d'échéance.

8. Droit de rétractation

Conformément aux règles applicables aux contenus numériques, l'utilisateur reconnaît expressément que l'exécution du Service commence dès la validation de l'abonnement ou de l'achat PPV, et renonce à son droit de rétractation dès lors qu'il a commencé à consommer un contenu (visionnage d'un direct ou d'un replay). Les achats effectués mais non consommés peuvent, à la discrétion de Mondor Sport, faire l'objet d'un remboursement.

9. Qualité de service

Mondor Sport met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une diffusion de qualité (HD, faible latence). La qualité effective dépend cependant de la connexion Internet de l'utilisateur, de son appareil et de contraintes techniques indépendantes de la plateforme (bande passante locale, coupures réseau, panne d'un opérateur, etc.).

Aucune indemnisation n'est due en cas d'interruption ponctuelle, de retransmission dégradée liée à un tiers, ou de force majeure. En cas d'incident majeur imputable à Mondor Sport (indisponibilité prolongée d'un match couvert par un abonnement actif), un geste commercial pourra être proposé.

10. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'interdit notamment :

• de capter, enregistrer, copier ou rediffuser tout ou partie des contenus ;
• de contourner les mesures de protection (DRM, géo-restrictions) ;
• de partager son compte avec des tiers ;
• d'utiliser un VPN pour contourner les restrictions territoriales imposées par les détenteurs de droits ;
• de perturber le fonctionnement du Service ou d'y introduire des logiciels malveillants.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte sans remboursement.

11. Modération et suspension

Mondor Sport se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de fraude, de violation des présentes CGU/CGV, de comportement portant atteinte à la sécurité ou aux droits d'un tiers, ou d'obligation légale.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus (flux vidéo, replays, statistiques, marques, logos, éléments graphiques) est protégé au titre du droit d'auteur et des droits voisins. L'abonnement confère un droit d'accès personnel et non exclusif, sans transfert de propriété.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. En utilisant le Service, l'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance.

14. Responsabilité

Mondor Sport ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, préjudice moral, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation du Service. Dans tous les cas, la responsabilité totale de Mondor Sport est limitée au montant payé par l'utilisateur au titre des 12 derniers mois.

15. Force majeure

Mondor Sport n'engage pas sa responsabilité en cas d'inexécution due à un événement de force majeure (grève, coupure généralisée d'Internet, décision d'une autorité, catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque massive, etc.).

16. Modification des CGU/CGV

Mondor Sport peut modifier les présentes à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail et via une notification dans l'application. Toute utilisation postérieure à la modification vaut acceptation.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit sénégalais. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Dakar, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence habituelle de l'utilisateur (notamment aux États-Unis et dans l'Union européenne).

18. Contact

Pour toute question : support@mondorsport.com.